Conditions Générales de Vente et d'Installation (CGVI)
1. Objet et formation du contrat
Les présentes conditions régissent la vente et l'installation de systèmes de climatisation par la société SL Rénove. Le contrat est formé dès la signature électronique du devis et le règlement de l'acompte de 35%. Conformément à l'Article 1103 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
2. Détermination du prix et responsabilité du client
Le prix de l'installation est établi exclusivement sur la base des déclarations du Client via le questionnaire en ligne.
- Exactitude des données : Le Client est seul responsable de l'exactitude des surfaces (m²), des distances (métrage de liaison) et des contraintes techniques déclarées.
- Ajustement de prix : Si lors de l'intervention, les techniciens constatent une différence entre la réalité du chantier et les réponses au questionnaire (ex: distance unité intérieure/extérieure > 5m, nécessité d'une pompe de relevage non prévue), un devis complémentaire sera immédiatement soumis au Client. En cas de refus, l'installation pourra être annulée et les frais de déplacement resteront à la charge du Client.
3. Tarifs des forfaits (matériel + installation)
Les prix incluent la fourniture, la pose, la mise en service et une liaison frigorifique de 5 mètres maximum par split.
4. Tarifs des suppléments et options
| Mètre linéaire supplémentaire | 49 € TTC / mètre |
| Pompe de relevage SI30 | 159 € TTC |
| Pompe de relevage d'angle (Delta Pack) | 249 € TTC |
| Supports sol (Big Foot / Silent Blocs) | 119 € TTC |
| Extension de garantie 2 ans | 99 € TTC |
| Extension de garantie 5 ans | 249 € TTC |
5. Droit de rétractation
Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le Client demande une installation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'Article L221-28.
6. Clause de réserve de propriété
Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le matériel reste la propriété de la société SL Rénove jusqu'au paiement intégral du prix convenu, nonobstant la livraison et l'installation.
7. Obligations du client (pré-installation)
- Autorisations : Le Client certifie avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (Copropriété, Mairie/DP) avant l'intervention. La société ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'autorisation.
- Accès : Le Client s'engage à laisser l'accès libre et sécurisé aux techniciens. Le raccordement électrique doit être conforme et disponible à proximité de l'unité.
8. Garanties et SAV
Le matériel est couvert par la garantie légale de conformité (Article L217-4 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (Article 1641 du Code Civil). L'installation est couverte par la garantie décennale le cas échéant ou la garantie de bon fonctionnement.
9. Litiges et droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny.